Plan d Epargne Retraite : caractéristiques
A partir du 1er octobre 2019, le nouveau produit d’épargne retraite, épargne à long terme pendant l'activité professionnelle, est lancé dans le public. Il concerne tous les particuliers selon des choix que nous citerons ci-après.
La loi PACTE en date du 22 mai 2019, produit d'une grande réforme, en a tracé les contours, favorisant ainsi la croissance et la transformation des entreprises. Le PER (plan d épargne retraite individuel) mérite que l'on s'arrète sur son fonctionnement, sa fiscalité, ses objectifs et sa sortie au final.
le but du Plan d 'épargne retraite individuel acronyme : PERIN rassemble une épargne à long terme orientée vers la constitution d'un capital qui abondera la retraite dite par capitalisation.
Le titulaire adhérant est libre d'effectuer des versements sur son PER pendant la phase de l'épargne.
Le PER prend deux formes,
- la première le PER est souscrit à titre individuel.
- la deuxième formule provient de l'entreprise et prend la forme collective et obligatoire
Fin des PERP et autres produits épargne retraite
Le nouveau plan qui doit simplifier toutes les formules existantes, est appelé à les remplacer tels que :
- le contrat Madelin pour les professionnels indépendants
- Les Plan Epargne Retraite Populaire PERP
- Les plans Epargne retraite Collectif PERCO
- enfin l article 83 utilisé par les professionnels
PER individuel, pour quels bénéficiaires ?
Le PER individuel s'adresse à toutes les personnes physiques, salariées ou travailleur non salarié .Pas de condition particulière demandée soit pour l'âge ou la situation professionnelle.
PERIN Plan d Epargne Retraite Individuel rappelons le, prend la place des produits d'épargne retraite jusqu'ici commercialisés, néanmoins il reste facultatif et la palette de produits d'épargne concernés sont des plus variés. L'orientation de cette épargne prime sur le choix en conformité avec la loi PACTE, se constituer un complément de retraite dite supplémentaire individuelle. La jonction entre public et privé est sans doute une première le PERIN est ouvert aux fonctionnaires.
Généralités
Le plan d'épargne recouvre les diverses formes de placement tant dans le domaine de l'investissement avec le support du compte titres tant dans le secteur des assurances vie et prévoyance proposés par les organismes et sociétés d'assurance et gestionnaires d'actifs .
Comment souscrire
PER individuel d investissement
Il suffit d'ouvrir un compte titres pour y déposer des valeurs mobilières, telles obligations, actions, sicav et autres produits dérivés, suivant les prestataires engagés. les détenteurs de ces comptes titres sont agréés pour exercer cette activité de conseil en investissement. Par exemple, intermédiaire d'une société spécialisée, établissement de crédit, société d'investissement, et Cif conseil en investissement financier.
PER Individuel en assurance
On peut souscrire le PER indviduel en assurance dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe. Ce contrat serait souscrit par une association sosucriptrice de contrats groupe d'assurance groupe sur la vie. On rertrouve les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles connues par ailleurs.
Ce contrat permet l'adhésion d'un groupe de personnes compatibles avec les critères définis au préalable dans le contrat (fonds en euros ou en unités de comptes). En ce sens il ne s'agit pas d'une innovation, nous connaissons tous ces formules d'épargne en assurance vie.
Comment alimenter un PER individuel ?
Le dispositif PER individuel comprend trois compartiments distincts. Il n'y a pas de passerelle entre ces compartiments et s'adressent à des tâches différentes.
Particularité pour le PER individuel, compartiment qui est facultatil et libre pour tout un chacun, car celui ci relève de l'initiative du titulaire qui pourra effectuer des versements à son gré. De plus il pourra être approvisionné par le transfert d'un ancien PERP ceci jusqu'au 31 décembre 2022 ou autre dispositif.
Les deux compartiments suivants sont plus restricitifs et dépendants en provenance notamment de l'entreprise,. On peut les identifiéer dans le terme PER passif, de fait car le salarié est affilié à titre obligatoire, l'ensemble fonctionnant avec le concours des partenaires sociaux.
On distingue donc deux volets collectif et obligatoire :
- Le compartiment Collectif fonctionne avec les versements volontaires du salarié titulaire, puis de la participation, de l'intéressement, du compte épargne temps (CET) voire du transfert d'un autre plan d épargne retraite non commercialisé depuis cette loi PACTE et pour ce point ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
- Le Compartiment obligatoire reçoit les versements obligatoires de l'entreprise (l'employeur), et du salarié, ainsi que les sommes en provenance des anciens plan d'épargne retraite et des droits du CET.
PER individuel, pour quelle fiscalité à l’entrée ?
La contre partie est incitative en direction des contribuables. Les cotisations et les primes que vous verserez sur ce PER profitent des avantages fiscaux déduits du revenu imposable global brut, de la manière suivante :
Deux cas de figure sont possibles pour calculer votre déduction :
- soit le montant de vos cotisation ne peut dépasser 10% de vos revenus d'activité professionnelle avec un plafond toutefois de 32.909€ au titre de l'année précédente (N-1)
- soit retenir la somme de 4.114€ même si cette somme dépasse 10% des revenus de votre activité professionnelle de l'année N-1
En définitive, deux niveaux de déductions proposées en fonction de la TMI (tranche Marginale d'Imposition), avantage aux revenus modestes.
Conditions en cas de sortie d’un plan d’épargne retraite individuel ?
La finalité du PER
Encourager l'épargne individuelle et collective durant sa vie active, ce qui confortera le départ à la retraite à l'âge venue.
Plusieurs possibilités de sortie au programme :
- sortie en capital
- déterminer une rente temproraire ou viagère, (délai fixé ou jusqu'au décès).
Nous avons que l'adhérant à tout intérêt à effectuer des versements à son choix, soit en veillant aux limites de déductions fiscales soit en optant pour la non déduction fiscale à l'entrée.
Le moment venu l'adhérant dispose d'un capital au jour de la liquidation de ses droits à la retraite .
Choix décisif suivant le régime fiscal du bénéficiaire (indépendant des prélèvements sociaux) :
- prendre une rente viaigère imposée au même titre que les rentes viagères en tenant compte de l'âge du rentier à la mise en place de cette rente.
- Retirer le capital soit en totalité ou soit de manière fractionnée ou programmée.
- Dernière possibilité panacher les deux possibilités retrait sous forme de capital avec le versement d'une partie en rente viagère
Sortie anticipée
Le décès déclenche la clôture du PER et sera versées dans la succession ouverte aux héritiers, lorsqu'il s'agit d'un plan d'investissement ndividuel, ou le capital du PER sera versé aux bénéficiaires désignés par le souscripteur du contrat d'assurance suivant les conditions précisées.
Le compte titre est traité de manière identique à tout autre compte titre.
L'adhésion au contrat assurance groupe retrouve les règles communes de l'assurance vie.
