Il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant, selon certains conditions tout en continuant de bénéficier de l'avantage fiscal. Le dispositif Malraux est limité à 400 000 euros de travaux par an. L'avantage fiscal en loi Malraux doit être validé par un avocat fiscaliste. Le non-respect des conditions d'engagement de mise en location induit la perte du bénéfice des avanatges fiscaux. Le potentiel investisseur acquéreur est alerté sur les risques inhérents à un investissement locatif (ex. : perte des avantages fiscaux en cas de non-respect des conditions de la loi Malraux, absence de revenus locatifs, impayés par le locataire, évolution du marché induisant une perte financière) pouvant entraîner la remise en cause du montage financier et de sa rentabilité. Les données collectées dans ce formulaire sont utilisées par KG Patrimoine pour étudier la faisabilité du projet de l'acquéreur et lui faire une proposition commerciale. Les informations précédées d'un astérisques sont obligatoires. En cas de non réponse nous ne garantissons pas le traitement de votre demande. Vos données personnelles sont transmises aux partenaires conseiller en gestion de patrimoine de KG Patrimoine dans le cadre de l'étude de votre projet. Veuillez consulter les mentions légales pour plus d'informations relatives à l'usage de vos données.
Loi Malraux : les engagements à connaître avant d'investir
La loi Malraux est un dispositif fiscal attractif qui permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie de la restauration d'immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cependant, cet avantage fiscal est soumis à des engagements stricts qu'il est essentiel de comprendre avant de se lancer.
1. L'engagement de restauration complète
Le dispositif Malraux exige une restauration complète de l'immeuble, réalisée sous la supervision d'un architecte des Bâtiments de France (ABF). Les travaux doivent respecter le caractère historique et esthétique du bâtiment et être conformes aux prescriptions du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou du plan local d'urbanisme (PLU).
2. L'engagement de location
Une fois les travaux achevés, le propriétaire doit louer le bien à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Cette location doit être effective dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt.
3. L'engagement de conservation du caractère historique
Le propriétaire s'engage à conserver le caractère historique et esthétique de l'immeuble pendant toute la durée de l'engagement de location. Toute modification susceptible de dénaturer le bâtiment est interdite.
4. Les engagements financiers
- Plafond de dépenses : Les dépenses de restauration éligibles à la réduction d'impôt sont plafonnées à 400 000 € sur une période de 4 années consécutives.
- Délai de réalisation des travaux : Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la délivrance du permis de construire.
5. Les obligations déclaratives
Le propriétaire doit déclarer chaque année les dépenses de restauration et les revenus locatifs. Il doit également fournir les justificatifs des travaux réalisés et des loyers perçus.
Conséquences du non-respect des engagements
Le non-respect de l'un des engagements liés à la loi Malraux entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt accordée. Le propriétaire devra alors rembourser les sommes perçues, majorées de pénalités.
Conseils pour sécuriser son investissement
- Se faire accompagner par des professionnels : Il est essentiel de faire appel à un avocat fiscaliste, un notaire et un architecte spécialisé dans la loi Malraux.
- Choisir un bien situé dans un secteur sauvegardé de qualité : Privilégiez les immeubles situés dans des quartiers historiques recherchés.
- Évaluer le coût des travaux avec précision : Faites réaliser des devis détaillés par des entreprises qualifiées.
- S'assurer de la solvabilité des locataires : Choisissez des locataires fiables et capables de payer leur loyer.
En conclusion
La loi Malraux est un dispositif attractif qui permet de concilier investissement immobilier et préservation du patrimoine. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les engagements liés à ce dispositif et de se faire accompagner par des professionnels pour sécuriser son investissement.
