Le plan epargne retraite
Le plan d épargne retraite mise en place depuis le 1er octobre 2019 doit remplacer les différents produits d' épargne existants tels que le PERP, le Madelin, le PERCO, et pour les dirigeants avec l'article 83 . A compter du 1er octobre 2020 ces différents contrats ci-dessus présentés ne sont plus commercialisés.
Le nouveau PER ambitionne de reconquérir les épargnants éloignés des rigidités fiscales . La loi Pacte est à l'origine de cette réforme majeure. Loi du 22 mai 2019 (Plan d Action Croissance Transformation des Entreprises) contribue à l'uniformisation des règles appliquées aux produits de retraite individuels.
La création de ce véhicule Epargne Retraite se traduit par un seul et unique PER INDIVIDUEL à la place du PERP et du Madelin, d'une part, et pour l'épargne COLLECTIVE un PER dit CATEGORIEL en remplacement des article 83 et PERCO , d autre part.
Le PER individuel
Ouvert à tous, salariés, TNS, sans condition d'âge, ni desituation professionnelle, ni de nombre, le PER peut être souscrit dans une banque, chez un courtier ou un assureur. Le souscripteur épargne de manière volontaire .Les versements volontaires libres ou programmés (50€ mini) successifs peuvent être constitués sur le PER, c'est la différence notoire avec les anciens produits qui prévoyaient les versements obligatoires.
Le transfert des divers produits d épargne retraite cités plus haut, y compris du PER d' entreprise comprenant l abondement de l'employeur, l' intéressement et ou la participation, autrement dit l' épargne salariale est recommandé vers le nouveau PER gage d' une épargne constructive et simplifiée.
Vous avez le choix du support de l'épargne en euros ou dans des unités de comptes titres risquées. Obtenez des conseils qui visent le rendement sur le long terme, y compris d' évoluer vers la gestion pilotée .
Le PER collectif
Celui ci s'adresse à tous les salariés. Les divers versements seront constitués par l'épargne salariale dont l'intéressement, la participation, l'abondement, le produit du compte épargne retraite, identique au PERCO antérieur.
La réglementation afférente à l'article 83 trouvera la continuité par l'emploi du PER CATEGRORIEL. Comme son nom l'indique il s'adresse à une certaine catégorie de souscripteurs. Les versements sont réglementés.
Epargne de la vie active
L'épargne ainsi constituée au fil du temps qu'il s'agisse du PER individuel ou d'entreprise reste indisponible durant votre carrière professionnelle. Ce n'est qu'au moment de la retraite que les déblocages deviendront possibles. C'est ce que l'on appelle l'effet "Tunnel" correspondant au temps d' indisponibilité.
Exceptions : cas de déblocage anticipé
Des cas particuliers sont prévus afin de débloquer des sommes indispensables face aux événements suivants:
- décès du conjoint ou Pacs ou partenaire
- invalidité reconnue
- surendettement
- cessation d activité suite liquidation judiciaire
- expiration des droits au chômage
- accidents de la vie
- l acquisition de la résidence principale permet le déblocage de l'épargne .
Avantages fiscaux
L'épargne déposée profite d'une déduction du revenu brut fiscal. En effet, si vous êtes salarié imposable dans la tranche d'impôt égale à 30% par exemple, la réduction sera également de 30%.
Exemple: si vous épargnez 10.000€ l avantage fiscal sera de 3.000€ si vous êtes dans la tranche à 30%.
- plafond de déductibilité à hauteur de 10% des revenus professionnels dans la limite de 32.419€ .
- Si vous êtes TNS le plafond de déductibilité sera égale à 10% du bénéfice imposable maximum plafond de 76.101€ (voir les conditions plus spécifiques)
Nous retrouvons les avantages fiscaux qui sont proportionnels à la feuille d'impôt. de l'épargnant Ainsi plus votre tranche marginale est élevée plus votre déduction le sera à proportion conséquente. L'épargnant est encouragé à hauteur de son effort.
Différences notoires
Nous avons vu que les versements successifs sur votre contrat PER permet la déduction fiscale .
Signalons, une différence par rapport aux formules précédentes qui réside dans le choix offert de déduire ou ne pas déduire les versements du revenu global. Cette option modifie la fiscalité appliquée sur la sortie du plan en rente ou en capital. Convenons de la singularité de cette option, visant l' ajustement, l optimisation fiscale au plus près des intérêts de l'épargnant.
PER contre PERP et Madelin
- A l'évidence une réglementation plus souple voire plus simple en faveur du PER. L'épargnant à tout intérêt à ne conservé que le nouveau PER en opérant les transferts des anciennes formules. KGPATRIMOINE vous accompagne.
- Changement d'entreprise ou de statut : la loi PACTE permet la "portabilité" de l'épargne d'un plan à l'autre. Vous transférez votre PER pour l'adapter à votre nouvelle situation
- à terme l'épargnant n'aura plus qu'un seul type de PER (petite question à voir, au niveau des frais de transfert de 1% ?)
- harmonisation des règles afférentes au PER . Elle gomme les inconvénients du PERCO.
- Nouveautés : sortie en capital ou rente au choix au dénouement du contrat
- Les déblocages anticipés sont simplifiés et comprennent les accidents de la vie
En fait, les freins contenus dans les précédentes formules sont retirées. Notamment cette sortie en capital, ce qui n'empêche pas de choisir la rente à la demande. C'et un avantage important pour les contrats Madelin, dont la liberté des versements dans ces contrats.
Comparaisons principales entre le PER et les formules antérieures :
- La déductibilité fiscale : avantage PER contre PERCO
- choix des supports d'épargne : avantage PER contre PERCO qui ne prévoit que FCPE et SICAV
- Taux technique : PER = 0% , Madelin et art 83 libre, PERCO absence de taux technique
- Déblocages pour acquérir la résidence principale : possible pour PER et PERCO , non prévu pour PERP, Madelin et Art 83
- choix de l'épargnant à la sortie du plan : PER et PERCO permettent la sortie en capital ou en rente. Madelin et Art 83 seulement en rente. Le PERP sortie en rente avec le choix en capital pour 20% seulement
Possibilité de transférer vos plans PER ou PERP
La possibilité de transférer s'applique au contrat de même nature . Par exemple le titulaire d'un PERP peut le transférer chez un autre assureur pour un PERP de même nature.
Egalement si vous avez changé de statut vous pouvez transférer votre contrat Madelin vers un PERP en fonction de votre nouveau statut.
Enfin, le transfert des PERP et Madelin est bien entendu possible vers le PER, le but étant de simplifier au maximum cette profusion de produits aux conditions différentes.
Dans la même logique vous pourrez transférer votre nouveau PER si besoin. Bien se renseigner sur les éventuels frais de transfert qui soit dit en passant seraient un objet de négociation ou du choix de l'assureur.
Une exception est consentie pour les transferts des contrats d'assurance vie vers un PER. La loi Pacte le permet à condition d'opérer avant le 1er janvier 2023, en transférant les capitaux en provenance de l'assurance vie de plus de 8 ans. Deux raisons pour accepter cette proposition : la première vous obtenez l'exonération des plus values accumulées sur l'assurance vie et secundo l'apport en capital au PER ouvre la déduction fiscale dans les règles du plafond prévu.
Que se passe t il ?
en cas de décès :
Le contrat PERP dispose d'une clause au profit des bénéficiaires prévus lors de la souscription, en cas de décès prématuré, c'est à dire, soit avant le terme du contrat, soit du bénéfice à la liquidation des droits à la retraite.
A ce sujet, le bénéficiaire majeur perçoit sous forme de rente viagère le produit du contrat.
Les règles successorales en vigueur s'appliquent au contrat d'assurance vie à savoir 152.500€ en capital représenté par les primes versées avant 70 ans et les 30.500€ versés après 70 ans, sont les mêmes pour le capital constitutif de la rente.
Pour ce qui concerne le nouveau PER, le capital constitué par des apports réguliers et échelonnés pendant une durée d'au moins 15 ans serait exonéré.
En cas de départ en retraite
Liquidation sous forme de capital
Pour rappel les contrats retraite de type PERP et Madelin sont liquidés à partir des capitaux arrêtés au jour de la retraite, sous forme de rente .
Le PERP impose la sortie en rente sauf toutefois le retrait de 20% en capital sans justificatif . Autre exception faite pour l'acquisition de la résidence principale en première acquisition, le déblocage est l'intégralité des capitaux constitués.
Nous retrouvons dans ce chapitre, la fiscalité de l'assurance vie qui s'applique aux capitaux perçus , soit 7.5% avec l'option du prélèvement forfaitaire, mais après un abattement de 10%.
Différence avec le PER
Le PER permet la déduction des versements sur le revenu brut global. Ceci constitue un avantage fiscal substantiel pour les actifs soumis à l'impôt sur le revenu, notamment en fin de carrière quand les enfants ont quitté le foyer fiscal des parents.
En cas de sortie totale ou en partie :
Le retrait est désormais possible dans la formule du PER, mais il faut aborder la fiscalité appliquée dans cette situation .
En effet, la déduction pendant l'épargne implique son corollaire en cas de sortie à la retraite. Si vous avez choisi la déduction fiscale pendant l'épargne vous avez en toute logique profité d'une déductibilité importante.
En revanche les retraits depuis la sortie à la retraite seront fiscalisés de manière moindre compte tenu de la baisse des revenus quasi inévitables si nous considérons le taux de remplacement en deçà des salaires perçus en activité .
Au choix vous opterez pour le barème progressif de l'impôt sur les primes versées. Bien qu'il s'agisse d'un capital épargné vous appartenant en propre ! la notion de réciprocité s'impose suivant le calcul connu précédemment. Ensuite vient le sort réservé aux intérêts produits sur ce contrat PER. Ils sont imposés forfaitairement suivant le taux de 30% flat qui comprend les prélèvements sociaux.
Si vous avez choisi pendant l'épargne retraite de ne pas profiter de déductions fiscales
Vous récupérez votre capital épargné exempt de fiscalité. Les primes versées seront donc libres de retrait en exonération totale. Sauf pour les intérêts produits pendant l'épargne qui seront facturés au taux forfaitaire de 30%.
Cette option ne doit pas se rencontrer souvent, car comme nous l'avons précisé ci dessus la fiscalité est plus lourde en activité sauf à envisager l'hypothèse d'avoir constitué un patrimoine immobilier locatif qui produirait des revenus fiscalisés la retraite venue.
Pour mémoire la sortie en rente PERP ou Madelin est imposable au barème d'impôt progressif puisque classée dans la catégorie des pensions de retraite avec abattement de 10%..
Sortie du PER en rentes :
Nous retrouvons le barème fiscal des rentes à titre onéreux versées au crédirentier. Dans notre cas le taux applicable retenu est arrêté au jour de la première rente perçue.
Le départ à la retraite a 62 ans sera fiscalisé au barème progressif dans le compartiment abattement 40% et pour la durée de vie du crédirentier. Autrement dit le montant imposable sera 60% de la rente perçue. Ici il n'y a pas d'abattement forfaitaire de 10%.
Le taux d'abattement applicable est de :
- 50% pour les bénéficiaires de 50 à 59 ans
- 40% pour les bénéficiaires de 50 à 59 ans
- 30% pour les bénéficiaires de 50 à 59 ans
En résumé :
L'épargnant est pris en considération, sa gestion est simplifiée. Il peut continuer son épargne avec sa formule antérieure ou opter pour le PER individuel ou PER collectif suivant son statut.
L'avantage fiscal s'adresse aux épargnants en vue d'une retraite personnalisée en plus de la retraite par répartition.
La contrepartie de ces avantages fiscaux sont l'indisponibilité de l'épargne en cours de constitution , et ce jusqu'au jour du départ à la retraite ou d'un événement prévu dans les exceptions.
Des avantages accordés aux entreprises doit pouvoir déboucher sur des négociations avec les salariés privilégiant l'intéressement, la participation et pourquoi pas l'abondement.
Le nouveau PER fait table rase des formules existantes qui ne seront plus commercialisées. A ce propos qui n'a pas entendu un épargnant se plaindre de voir le rendement son vieux plan épargne retraite réduite à quasi néant, au simple motif que son contrat n'était plus commercialisé. Et qui plus est d'ajouter que son assureur lui proposait de racheter son contrat ancien par un arbitrage défavorable tenant compte d' une moins value importante.
Mais c'était une autre époque. Le nouveau PER ouvre la porte au remplacement au choix de l'épargnant.
Conseil :
KGPATRIMOINE vous propose de faire le point avec les épargnants disposant de ces contrats qui ne sont plus commercialisés.
En effet, au 1er janvier 2023 il faudra bien opter.
