Vous venez d'acquérir votre bien immobilier, avec un prêt immobilier en conséquence. Vous avez su négocier les meilleures conditions auprès de votre banque. (Ou peut être avez vous fait appel au courtier en crédit). Seulement vous avez le sentiment de ne pas avoir insister sur les conditions de l'assurance emprunteur. Pourquoi changer d assurance pret immobilier

Pourtant cette possibilité était à votre portée. Rien de grave !

Vous disposez de 12 mois maximum depuis la souscription du prêt pour changer d'assurance de prêt. A ce propos votre démarche s'accompagne d'une lettre de résiliation en recommandée adressée 15 jours ouvrés avant l'échéance annuelle.

C'est vrai, que les banques offre le pack crédit assurance groupe compris. De ce fait il est difficile de choisir ailleurs l' assurance du prêt immobilier.

Alors que la loi depuis janvier 2018 est promulguée. Progressivement les possibilités sont  offertes à l'emprunteur. Tout d'abord avec la loi Hamon en 2014. Incomplète les banques avaient contester des failles juridiques . Par la suite, l' amendement Bourquin avait pallier à ces anomalies. Il s'agissait pour l"emprunteur de pouvoir revenir sur sa décision et de renégocier le contrat de l'assurance emprunteur, seulement durant la première année à compter de l'offre du prêt.

Il s' agit de la délégation d'assurance emprunteur qui permet suivant un formalisme de modifier le contrat d'assurance d'origine.

Aujourd'hui, le taux de crédit est à niveau historiquement bas, malgré quelques soubresauts, on peut parler de 1,1% à 1,2% sur une durée de 20 ans.

Aussi il suffit de choisir un prêt immobilier de 100.000€ (facile à transposer dans la réalité) et de faire le calcul de la mensualité sur la base de 1.20% sur 20 ans

La mensualité sera donc de 468,87€ linéaire mensuellement. X 240 nous obtenons 112.530€ soit un coût de crédit de 12.530€.

Si le couple d'emprunteurs à la quarantaine non fumeurs ont obtenu une assurance de groupe au taux de 0.25% soit 20.83€ par emprunteur, X 2 = 41.67€ de cotisations mensuelles.

Le coût total se définit ainsi : 41.67 X 240 = 10.000€ au total.

Si nous comparons avec une assurance individuelle en conservant les mêmes garanties nous obtenons un taux 0.19%, une mensualité de 15.83€ par personne soit pour un couple 15.83 X 2 = 31.67€. Au total l'assurance individuelle coûte : 31.67 X 240 = 7.600€ .

Au final, le changement d'assurance permet une économie de 2.400€ pour un financement de 100.000€. Chacun pourra faire son calcul en fonction des sommes en jeu.

DEMANDE DE DELEGATION D ASSURANCE EMPRUNTEUR

La démarche est compliquée et il est souhaitable de contacter un courtier en assurance, de manière à ne rien négliger. L'établissement financier restera exigeant notamment sur les détails du dossier qui retardent régulièrement le remplacement de la garantie emprunteur.

En effet, il n'est pas exact de parler de résiliation du contrat de l'assurance emprunteur. Il s'agit comme le souligne la loi Bourquin d'une substitution d'une assurance par une autre assurance offrant les garanties équivalentes.

La recherche des économies n'est pas suffisante pour choisir un nouveau contrat d'assurance. La continuité des garanties importe beaucoup. Notamment, considérant les emprunteurs assurés, il ne serait pas du tout opportun de souscrire avec un nouvel assureur, alors que le dossier médical enregistre une aggravation de votre santé.

De ce fait, un conseil éclairé compte énormément avant de se décider. Le courtier connait parfaitement les assureurs et les conditions de substitution. Autrement dit, les démarches sont sécurisées. Sans compter les éventuelles complications avec l'établissement de crédit, rétif à un changement.

Néanmoins, l'économie réalisée est substantielle et répercutée immédiatement sur les nouvelles échéances du prêt. Suivant le profil de l'emprunteur et de ses motivations, on peut compléter le nouveau contrat par de nouvelles garanties, qui correspondent parfaitement aux besoins des clients, tout en respectant le budget.

La référence en matière de courtage et d'assurance découle de la loi Lagarde en 2010. (art L 312.8).

les principes avancés :

• équivalence obligatoire des garanties entre les deux contrats d'assurance. (article L 312.9)
• 18 est le nombre de critères qui est publié par le Comité Consultatif Secteur Financier,
• La banque ne peut en retenir pas plus de 11 critères équivalents au contrat ,
• Elle doit fournir une fiche standardisée listant les garanties exigées,
• De plus, la banque doit justifier son refus de la délégation d assurance présentée en substitution

Les garanties incontournables concernent la couverture décès, la perte d'autonomie totale et irréversible et enfin l'incapacité temporaire totale suivant des délais de carence, pour ces dernières.

Les démarches doivent se dérouler dans un ordre strict qui évite les rejets péremptoires. Tout d'abord le respect de l'envoi de la lettre recommandée deux mois avant la date anniversaire de l' offre de prêt .

La résiliation annuelle s'applique à partir de la deuxième année de remboursement du crédit immobilier.

Toutefois, la délégation d' assurance est une alternative prioritaire dans les premières années d'amortissement. Le dossier médical importe beaucoup. Une modification de l'état de santé de l'emprunteur demande une attention particulière .

A contrario, les antécédents médicaux profitent au bout du temps d'un droit à l'oubli. Effectivement une maladie grave selon AERAS -Assurer, Emprunter, Risque, Aggravé de Santé. Cette convention facilite les emprunteurs ayant connu des soucis de santé, elle leur offre  la possibilité d'avoir recours à l'assurance emprunteur (prêts à la consommation, immobiliers), de manière privilégié.

Cela dit, la comparaison des tarifs ne suffit pas seulement à la prise des décisions.

La compétence du courtier en assurance apporte le conseil personnalisé, indispensable pour prendre la bonne décision. Il faut dire que le domaine de l'assurance de prêt s'appuie sur un faisceau de réglementations successives. Dans l'ordre : la loi Lagarde -2010- lançait les bases de la renégociation du contrat d'assurance. Par suite, la loi Hamon -2014- puis l' amendement Bourquin, encadré par la loi Sapin -2016- a connu son aboutissement en janvier 2018.

Ainsi, le marché de l'assurance emprunteur, reste attaché à la banque prêteuse, seule l'assurance groupe couvre a elle seule, actuellement 85% de ce marché . La recherche d'économie débloquera inévitablement ce secteur, compte tenu de la concurrence exercée  dans  l'assurance individuelle qui diversifie l'offre en fonction des Catégories Sociaux Professionnels, des pathologies, des cas particuliers, des besoins naturellement différents d'un emprunteur à l'autre.

L'assurance emprunteur est devenue en quelques années le poste financier le plus important dans le budget de l'investisseur immobilier. La baisse record des taux d’intérêt des emprunts en est aussi la cause. Néanmoins, le marché est très concurrenciel, il devient alors légitime que l'emprunteur s'empare de ce créneau. Renégocier dès la première année est même prioritaire.

Conseils :

Souscrire une assurance en vue de se couvrir des risques de santé et des accidents divers, ne doit pas faire perdre de vue les conditions du contrat d'assurance. Il est souvent critiqué pour ses exclusions rédigées dans les petites lignes, toutefois, une déclaration erronée peut engager la responsabilité du souscripteur.

A fortiori, la tentation d'oubli serait préjudiciable à plus d'un titre. En effet, la fraude à l'assurance est sanctionnée lourdement. La perte des garanties ajoutées aux cotisations et aux éventuels dommages et intérêts sont dissuasives.

En fin de compte, le prêt restant dû ne sera plus couvert et de ce fait la clause résolutoire du contrat s'appliquerait. Le remboursement immédiat est indiscutable.