Loi Pinel expliquée: Mervilla
La loi Pinel du nom de Sylvia Pinel ministre du logement , comprend un dispositif fiscal incitatif couvrant la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
L’originalité du système fiscal, qui remplace le système DUFLOT, représente un succès grandissant. Il offre la faculté d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de profiter de réductions d’impôts substantielles.
Ce dispositif Pinel 2022 poursuit une politique évolutive en recherche de buts écologiques urgents. Les avantages fiscaux encouragent fortement les investisseurs.
Initialement prévu pour inciter les investisseurs immobiliers, les bailleurs à construire des logements neufs abordables dans les zones très demandées (demandes non satisfaites),d’une part, et traiter une demande de locataires non recevables dans les logements sociaux, en raison revenus supérieurs au plafond admis , d’autre part. Ces nouveaux locataires ont accès aux logements neufs et à prix plutôt modéré, telle que la loi PINEL l’indique.
Avantage fiscal à Mervilla
Pour rappel l’investissement retenu ne peut dépasser 300.000€ au maximum dans l’année. Toutefois l’acquéreur peut diviser son achat soit en deux appartements sans dépasser ce montant. De plus le prix est limité à 5.500€ le mètre carré.
L’avantage fiscal peut être remis en cause pour non respect des différentes conditions , telles que :
L’ exigence de louer impérativement, de manque de locataire , notamment .
De respecter les plafonds de ressources du locataire, par suite les plafonds de loyer définis suivant la zone respective et le coefficient lié à la surface.
De nouvelles normes définissant la RE 2020, vont progressivement remplacer la RT 2012 ( règlement thermique). Le label HPE ou BBC intéressant les rénovations des logements anciens. RE 2020 portera en plus les niveaux de performance énergétique, la qualité d usage . La location est traitée à la durée du bail, au plafond de ressources du locataire, pareillement qu’au plafond du loyer en liaison avec la surface du logement En corrélation être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être selon le bail sans meubles et loués en tant que résidence principale.
Les locataires ne doivent pas excéder un plafond des ressources :
> Selon le foyer fiscal
> En fonction de la zone de location
> Du nombre de personnes comptés dans le logement
> Les zones B2 sont exclues du champ du dispositif PINEL Sauf agrément express
Les conditions liées au locataire à Mervilla
Pour rappel :
Les plafonds de ressources des locataires sont établis suivant la zone du logement (A bis, A, B1) et de la composition du foyer fiscal.
Pour les baux signés en 2022, le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’année 2020.
En résumé le foyer fiscal, les plafonds de ressources mais aussi les plafonds de loyer sont réglementés.
Dispositif PINEL de défiscalisation à Mervilla
Le particulier ou l investisseur immobilier doit choisir la localisation en observant les termes de la loi PINEL en vigueur. La loi PINEL s’applique dans les zones éligibles : A, Abis et B1 exclusion faite de la zone B2 sauf dérogations .
La loi s’est concentrée dans les villes qui connaissent des difficultés de location dans le domaine social.
L'intérêt de choisir un logement neuf ce sont les frais de notaire moins élevés qu' un achat ancien il faut compter 2% à 3% au lieu de 7% à 8%.
Mais aussi l'exemption de la taxe foncière les deux premières années.
Autre atout le locataire qui bénéficie d'un logement neuf à loyer modéré en plus sera plus enclin à la stabilité .
Zone Loi PINEL à Mervilla : Zone B1
L’État a procédé à une découpe du territoire en 5 Zones Pinel éligibles à la loi Pinel . La ville de Mervilla est en Zone B1. Il faut impérativement l'éligibilté à la loi Pinel pour obtenir la réduction de l'impôt . Chaque zone porte une lettre décernée tout d’abord à la capitale et l' Ile de France puis les régions de la France en comptant aussi les Dom Tom.
