Zonage PINEL : A – Zone A bis – Zone B1 –( Zone B2 par dérogation )
Les zones dites tendues sont prioritaires dans le dispositif. Soit Les quartiers attendent une réhabilitation dans ces zones ).
Investissements immobiliers locatifs concernés:
> Construction neuve d’un immeuble collectif)
> Logement en état futur d’achèvement
> Local transformé après travaux en logement selon les normes imposées
> Logement ancien qui sera rénové après travaux dépassant 25% du coût total de l’opération
> Logementen zone de réhabilitation rénové après travaux de remise en état.
Avantage fiscal à Moca Croce
Pour rappel l’investissement retenu ne peut dépasser 300.000€ au maximum dans l’année. Toutefois l’acquéreur peut diviser son achat soit en deux appartements sans dépasser ce montant. De plus le prix est limité à 5.500€ le mètre carré.
L’avantage fiscal peut être remis en cause pour non respect des différentes conditions , telles que :
L’ engagement de louer sans retard, de défaut de locataire , notamment .
De respecter les plafonds de ressources du locataire, par suite les plafonds de loyer définis suivant la zone respective et le coefficient lié à la surface.
De nouvelles normes définissant la RE 2020, vont progressivement remplacer la RT 2012 ( règlement thermique). Le label HPE ou BBC relatif les rénovations des logements anciens. RE 2020 touchera en plus les niveaux de performance énergétique, la qualité d usage . La location est subordonnée à la durée du bail, au plafond de ressources du locataire, également qu’au plafond du loyer en relation avec la surface du logement Par ailleurs être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale.
Les locataires ne doivent pas outrepasser un plafond des ressources :
> Selon le foyer fiscal
> En fonction de la zone de location
> Du nombre de personnes composant le logement
> Les zones B2 sont exclues du champ du dispositif PINEL Sauf agrément express
Les conditions liées au locataire à Moca Croce
Pour rappel :
Les plafonds de ressources des locataires sont déterminés suivant la zone du logement (A bis, A, B1) et de la composition du foyer fiscal.
Pour les baux signés en 2022, le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’année 2020.
En résumé le foyer fiscal, les plafonds de ressources mais aussi les plafonds de loyer sont réglementés.
Loi Pinel expliquée: Moca Croce
La loi Pinel du nom de Sylvia Pinel ministre du logement , comprend un dispositif fiscal avantageux couvrant la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
La valeur du système fiscal, qui remplace le système DUFLOT, se démarque par un succès grandissant. ©’est la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de profiter de réductions d’impôts substantielles.
Ce dispositif Pinel 2022 poursuit une politique évolutive en recherche de buts écologiques urgents. Les avantages fiscaux sont un signal adressés pour les investisseurs.
Initialement prévu pour inciter les investisseurs immobiliers, les bailleurs à construire des logements neufs en nombre suffisants dans les zones tendues (demandes non satisfaites),d’une part, et régler une demande de locataires non recevables dans les logements sociaux, en raison revenus supérieurs au plafond admis , d’autre part. Ces nouveaux locataires peuvent prétendre aux logements neufs et à prix du loyer modéré, telle que la loi PINEL le stipule.
Rappelons les avantages du dispositif PINEL à Moca Croce
>Possibilités de réduire vos impôts sur le revenu respectivement de : 12% ou 18% et enfin 21% dans la limite de 63.000 €
>Obtenir des compléments de revenus, dans un cadre fiscal optimisé.
>Parmi les locataires , vos ascendants ou descendants peuvent postuler
>Se élaborer un patrimoine immobilier à Moca Croce
>Préparer sa retraite
>Bénéficier des programmes de réhabilitation dans des zones de Moca Croce qui seront appréciés après travaux
Attention :
>La réduction d'impôt ne s’applique qu’à 2 logements neufs par an.>Le logement ainsi achevé doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du chantier.
>Après le 1er janvier 2021, la réduction ne sera permise seulement qu’ aux logements neufs construits dans un immeuble collectif. Par conséquent , les logements isolés et les pavillons ne peuvent être concernés.
