Dispositif PINEL de défiscalisation à Mittainville
L’investisseur immobilier locatif doit choisir la localisation en conséquence de la loi PINEL appliquée. La loi PINEL est appliquée dans les zones éligibles : A, Abis et B1 sans compter la zone B2 sauf dérogations .
La loi ne s’applique que dans les villes qui connaissent des difficultés de location dans le domaine social.
Les Avantages de choisir un logement neuf ce sont les frais de notaire moins chers qu' un achat ancien comptez 2% à 3% au lieu de 7% à 8%.
Mais aussi l'Exonération de la taxe foncière les deux premières années.
Autre gain possible le locataire qui va profiter d’un logement neuf à loyer modéré par surcroît sera plus enclin à la stabilité .
Zone Loi PINEL à Mittainville : Zone B1
L’État a procédé à un découpage du territoire en 5 Zones Pinel éligibles à la loi Pinel . La ville de Mittainville est en Zone B1. Il faut impérativement l'éligibilté à la loi Pinel pour bénéficier de la réduction de l'impôt . Chaque zone porte une lettre décernée tout d’abord à la capitale et l' Ile de France à suivre les régions de la France y compris les Dom Tom.
Loi Pinel expliquée: Mittainville
La loi Pinel du nom de Sylvia Pinel ministre du logement , comprend un dispositif fiscal original couvrant la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Ce système fiscal, qui remplace le système DUFLOT, connaît un succès grandissant. Il permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de profiter de réductions d’impôts substantielles.
Ce dispositif Pinel 2022 s’organise autour d une politique évolutive en recherche de buts écologiques urgents. Les avantages fiscaux incitent favorablement les investisseurs.
Initialement prévu pour soutenir les investisseurs immobiliers, les bailleurs à mettre sur le marché des logements neufs suffisants dans les zones critiques (demandes non satisfaites),d’une part, et répondre à une demande de locataires non recevables dans les logements sociaux, en raison revenus supérieurs au plafond admis , d’autre part. Ces nouveaux locataires bénéficient de logements neufs et à prix de location modéré, telle que la loi PINEL le préconise.