Zonage PINEL : A – Zone A bis – Zone B1 –( Zone B2 par dérogation )
Les zones dites tendues sont prioritaires dans le dispositif. Soit les logements sont en nombres insuffisants dans ces zones ).
Investissements immobiliers locatifs concernés:
> Construction neuve d’un immeuble collectif)
> Logement VEFA
> Local transformé après travaux en logement selon les normes imposées
> Logement ancien qui sera rénové après travaux dépassant 25% du coût total de l’opération
> Logementen zone de réhabilitation rénové après travaux de remise en état.
Avantage fiscal à Le Sappey
Pour rappel l’investissement retenu ne peut dépasser 300.000€ au maximum dans l’année. Toutefois l’acquéreur peut diviser son achat soit en deux appartements sans dépasser ce montant. De plus le prix est limité à 5.500€ le mètre carré.
L’avantage fiscal peut être remis en cause pour non respect des différentes conditions , telles que :
L’obligation de louer dans les délais, de l’absence de locataire , notamment .
De respecter les plafonds de ressources du locataire, par suite les plafonds de loyer définis suivant la zone respective et le coefficient lié à la surface.
De nouvelles normes définissant la RE 2020, vont progressivement remplacer la RT 2012 ( règlement thermique). Le label HPE ou BBC concernant les rénovations des logements anciens. RE 2020 comprendra en plus les niveaux de performance énergétique, la qualité d usage . La location est conditionnée à la durée du bail, au plafond de ressources du locataire, ainsi qu’au plafond du loyer en rapport avec la surface du logement Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être vide ou nu et loués en tant que résidence principale.
Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond des ressources :
> Selon le foyer fiscal
> En fonction de la zone de location
> Du nombre de personnes occupant le logement
> Les zones B2 sont exclues du champ du dispositif PINEL Sauf agrément express
Les conditions liées au locataire à Le Sappey
Pour rappel :
Les plafonds de ressources des locataires sont définis suivant la zone du logement (A bis, A, B1) et de la composition du foyer fiscal.
Pour les baux signés en 2022, le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’année 2020.
En résumé le foyer fiscal, les plafonds de ressources mais aussi les plafonds de loyer sont réglementés.
Loi Pinel expliquée: Le Sappey
La loi Pinel du nom de Sylvia Pinel ministre du logement , comprend un dispositif fiscal original couvrant la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Ce système fiscal, qui remplace le système DUFLOT, connaît un succès grandissant. Il permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de profiter de réductions d’impôts substantielles.
Ce dispositif Pinel 2022 poursuit une politique évolutive en recherche de buts écologiques urgents. Les avantages fiscaux incitent favorablement les investisseurs.
Initialement prévu pour inciter les investisseurs immobiliers, les bailleurs à construire des logements neufs suffisants dans les zones critiques (demandes non satisfaites),d’une part, et régler une demande de locataires non recevables dans les logements sociaux, en raison revenus supérieurs au plafond admis , d’autre part. Ces nouveaux locataires bénéficient de logements neufs et à prix de location modéré, telle que la loi PINEL le préconise.
