Le LMNP en attente de devenir LMP à son tour. Différences .
STATUT LOUEUR inscrit : SIRET | LMP RCS | LMNP Répertoire Sirène INSEE |
Que faut il pour obtenir le statut | Loyers encaisses de locaux meublés dans l'année :
supérieurs à 23.000 € TTC par an. ET supérieures à l'ensemble des autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal. Si l'une des conditions n'est pas remplie alors--> LMNP
| Loyers encaissés de locaux meublés dans l'année: - inférieurs à 23.000 € TTC par an.
- OU inférieures à l'ensemble des autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.
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RÉGIME SOUMIS IMPOSITION | BIC professionnels - Micro entreprise : micro BIC CA< 70K€
- Bénéfice Réel si CA > 70.K€
- imposition à I R sur les revenus BIC
| BIC non professionnels - Micro BIC : si > à 70.000€ ou
- Bénéfice Réel : ( si > à 70.000€)
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DÉFICIT AMORTISSEMENTS | - Imputé sur votre revenu global du foyer fiscal (IR)
- Amortissements déductibles du revenu global du foyer sans limitation du montant
| - Imputé uniquement sur vos BIC non professionnels.
- Amortissements déductibles des revenus BIC de même catégorie, mais report si revenus insuffisants ... voir année suivante si excédentaire ....
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PLUS-VALUES IMMOBILIERES | Exonération : activité de plus de 5 ans - partielle si vos recettes locatives sont comprises entre 90.000 et 126.000€,
- totale si vos recettes locatives sont inférieures à 90.000€.
| Exonération partielle ou totale - partielle au bout de 22 ans de détention du bien (uniquement l’impôt sur le revenu),
- totale au bout de 30 années (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).
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IMPOTS FORTUNE IMMOBILIERE | Exonérée | Non exonérée |
ce tableau n'est pas exhaustif, et susceptible de modifications. Il permet d'un coup de comparer les deux statuts.