Zone Loi PINEL à Casatorra : Zone B1
Les pouvoirs publics a procédé à une répartition du territoire en 5 Zones Pinel éligibles à la loi Pinel . La ville de Casatorra est en Zone B1. Il faut comprendre l'éligibilté à la loi Pinel pour conquérir la réduction de l'impôt . Chaque zone porte une lettre décernée en commençant par la capitale et l' Ile de France dans l’ordre les régions de la France sans oublier les Dom Tom.
Avantage fiscal à Casatorra
Pour mémoire l’investissement immobilier locatif ne peut dépasser 300.000€ au global dans l’année. Toutefois l’acquéreur peut diviser son achat soit en deux appartements sans dépasser ce montant. en ce qui concerne l’investissement moyen est limité à 5.500€ le mètre carré.
La réduction d’impôt peut être remis en cause en cas de non respect des divers avantages , telles que :
L’ engagement de louer sans retard, de défaut de locataire , notamment .
D’ observer les plafonds de ressources du locataire, Ainsi que les plafonds de loyer déterminés dans la zone considérée et le coefficient se rapportant à la surface.
De nouvelles règles définissant la RE 2020, vont progressivement éclipser la RT 2012 ( règlement thermique). Le label HPE ou BBC relatif les rénovations des logements anciens. RE 2020 touchera en plus les niveaux de performance énergétique, la qualité d usage . La location est subordonnée à la durée du bail, au plafond de ressources du locataire, également qu’au plafond du loyer en relation avec la surface du logement Par ailleurs être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Les logements mis en location soumis aux conditions du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale.
Les locataires sont tenus de ne pas outrepasser un plafond des ressources :
> Selon le foyer fiscal
> En raison de la zone de location
> Du nombre de personnes composant le logement
> Les zones B2 sont exclues du champ du dispositif PINEL Sauf agrément express
Les obligations liées au locataire à Casatorra
Pour rappel :
Les plafonds de ressources des locataires sont déterminés suivant la zone du logement (A bis, A, B1) et de la composition du foyer fiscal.
Pour les contrats de location signés en 2022, le revenu fiscal rattaché à retenir concerne l’année 2020.
Pour résumer le foyer fiscal, les plafonds de ressources mais aussi les plafonds de loyer sont réglementés.
Rappelons les avantages du dispositif PINEL à Casatorra
>Possibilités de réduction de vos impôts sur le revenu de la manière suivante : 12% ou 18% et enfin 21% dans la limite de 63.000 €
>décrocher des suppléments de revenus, en respectant la fiscalité de manière optimisé.
>Parmi les locataires , vos ascendants ou descendants peuvent postuler
>Se construire un patrimoine immobilier à Casatorra
>constituer sa retraite
>Profiter des programmes de rénovation dans des zones de Casatorra qui seront revitalisés après travaux
Attention :
>La réduction d'impôt ne s’applique qu’à 2 logements neufs par an.>Le logement ainsi achevé sera mis en location dans les 12 mois courus après la fin du chantier.
>Après le 1er janvier 2021, la réduction ne sera permise seulement qu’ aux logements neufs construits dans un immeuble collectif. Il va de soi que , les logements isolés et les pavillons ne peuvent être concernés.
Loi Pinel expliquée: Casatorra
La loi Pinel portée par Sylvia Pinel en charge du dossier , comprend un dispositif fiscal avantageux prenant en charge la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
La valeur du système fiscal, qui remplace le système DUFLOT, se démarque par un succès grandissant. ©’est la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de bénéficier de réductions d’impôts très avantageuses.
Ce dispositif Pinel 2022 conforte une politique évolutive innovante de buts écologiques urgents. Les avantages fiscaux sont un signal adressés pour les investisseurs.
Initialement étudiés pour stimuler les investisseurs immobiliers, les bailleurs à présenter des logements neufs en nombre suffisants dans les zones tendues (demandes non satisfaites),d’une part, et répondre à une demande de locataires aux revenus incompatibles dans les logements sociaux, à cause revenus supérieurs au plafond recevables , d’autre part. Cette nouvelle tranche peuvent prétendre aux logements neufs et à prix du loyer modéré, telle que la loi PINEL le stipule.
